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2103954 Généré par l'IA

Withdrawal of Career Reconstitution Claim

Numéro de cause 2103954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a company seeking the annulment of an implicit rejection of their request to reconstitute their career, social rights, and pension rights for the period between June 4, 2004, and October 31, 2004, along with an order to pay associated costs. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, noted that the applicant subsequently filed a memorandum on March 17, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim, which resulted in the court simply recording the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Career Reconstitution Claim: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, noted that the applicant subsequently filed a memorandum on March 17, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim, which resulted in the court simply recording the withdrawal of the application.

Mots-clés

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droit de rétractation suppression de rente abandon d'emploi rétablissement des prestations d'invalidité retrait de la demande de révision demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements ()".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note the withdrawal of the claim via order.
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2201217
Mootness of Career Reconstitution Claim Due to Subsequent Administrative Action
2206819
Withdrawal of Request for Annulment of Career Reconstitution Decision
2407739
Ministerial Decree Annulment and Career Reconstitution Withdrawal
2300343
Claimant v. State: Prescription Period for Career Reconstitution and Seniority Allowance
2202928
Claimant's Withdrawal and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note the withdrawal of the claim via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, M. B A, représenté par Me Laclau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la société Orange a implicitement rejeté sa demande du 2 mars 2021 tendant à la reconstitution de sa carrière, de ses droits sociaux, notamment de ses droits à pension de retraite ainsi qu'au versement des cotisations nécessaires à cette reconstitution pour la période comprise entre le 4 juin 2004 et le 31 octobre 2004 ;

2°) d'enjoindre à la société Orange de régulariser sa situation en reconstituant sa carrière, ses droits sociaux et notamment ses droits à pension de retraite, qu'il aurait acquis en l'absence de la mesure annulée et, par suite, au versement des cotisations nécessaires à cette reconstitution pour la période comprise entre le 4 juin 2004 et le 31 octobre 2004 ;

3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2103954 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Orange et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Toulouse, le 29 mars 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,