Claimant Withdraws Suit Against Public Hospital Regarding Service-Related Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a public hospital's decision refusing to recognize an accident as service-related, requesting reinstatement of rights and financial compensation. The defendant public hospital requested the claim's dismissal and sought reimbursement of legal costs. Subsequently, the claimant explicitly and unconditionally withdrew her request, which the public hospital accepted. Given the claimant's withdrawal, the court, acting under the authority allowing first vice-presidents to acknowledge such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against Public Hospital Regarding Service-Related Accident Recognition: The defendant public hospital requested the claim's dismissal and sought reimbursement of legal costs. Subsequently, the claimant explicitly and unconditionally withdrew her request, which the public hospital accepted. Given the claimant's withdrawal, the court, acting under the authority allowing first vice-presidents to acknowledge such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
The provision authorizing the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, Mme A C épouse B, représentée par Me Saint-Pierre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) du 5 novembre 2020 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 19 décembre 2019 ;
2°) d'enjoindre sous astreinte de 100 euros par jour de retard l'AP-HM de la rétablir dans ses droits ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, l'AP-HM conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à la mise à la charge de Mme C épouse B de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme C épouse B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, l'AP-HM déclare accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Mme C épouse B s'étant désistée purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse B et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Fait à Marseille, le 14 février 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
P. Rousselle
La République mande et ordonne au ministre la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,