Withdrawal of Petition for Annulment of Public Utility Declaration and Ruling on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of an order from the prefect declaring the public utility of a road project in a specific commune, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their petition; the court accepted this withdrawal, noting that under the relevant administrative justice code, it could issue an order solely to acknowledge the withdrawal and rule on associated costs, ultimately rejecting the procedural cost claims brought by both the defendant commune and the prefect against the withdrawing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.761-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Public Utility Declaration and Ruling on Costs: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order on the withdrawal of the claim.
Cited in Article 3 in the rejection of the conclusions of the municipality concerning costs.
Cited in Article 4 as the basis for notifying the order to one of the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, M. D C, Mme A C et Mme B C, représentés par Me Merotto, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Cranves-Sales, le projet de la route de Rosses et de la route des Chenevriers ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, la commune de Cranves-Sales conclut au rejet de la requête et à la condamnation des consorts C à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête et à la condamnation des consorts C aux dépens de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, les consorts C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête des consorts C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Cranves-Sales tendant à la condamnation des consorts C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. Les conclusions du préfet de la Haute-Savoie à fin de condamnation des requérants aux dépens de l'instance, imprécises sur la nature de ces dépens, doivent être écartées.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête des consorts C.
Article 2 :
Article 3 :
Les conclusions de la commune de Cranves-Sales tendant à la condamnation des consorts C au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Les conclusions du préfet de la Haute-Savoie tendant à la condamnation des consorts C au titre de l'article R.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D C en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet de la Haute-Savoie et à la commune de Cranves-Sales.
Fait à Grenoble le 29 juin 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2103951