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2103951 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Council Decision

Numéro de cause 2103951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal council's decision from April 2, 2021, which refused to widen an access road, but subsequently filed a submission on June 26, 2021, indicating a pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the complete abandonment of the legal action initiated by the petitioner against the municipality.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Council Decision: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the complete abandonment of the legal action initiated by the petitioner against the municipality.

Mots-clés

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recours en annulation ordonnance de non-entrée en matière désistement d'action route communale absence d'obligation communale approbation du règlement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal from proceedings via an order.

Article 1

The court explicitly acknowledged the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du conseil municipal de la commune du Val-de-Guéblange du 2 avril 2021 refusant d'élargir un chemin d'exploitation.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2021, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de la présente instance.

Par des mémoires enregistrés les 6 novembre et 30 décembre 2021, la commune du Val-de-Guéblange, représentée par Me Muller-Pistré prend acte du désistement d'instance de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 26 juin 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune du Val-de-Guéblange.

Fait à Strasbourg, le 17 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2103951