Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2103950 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes

Numéro de cause 2103950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign investment entity, seeking the reimbursement of withholding taxes levied on 2009 French-source dividends plus default interest, ultimately filed a formal and unconditional withdrawal of its initial application before the administrative tribunal. The court, noting that the request for reimbursement was rendered moot by a full restitution granted during the proceedings and citing the relevant article of the administrative justice code concerning the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unilateral discontinuation of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes: The court, noting that the request for reimbursement was rendered moot by a full restitution granted during the proceedings and citing the relevant article of the administrative justice code concerning the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unilateral discontinuation of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé classement de la procédure intérêts de retard retrait après transaction impôt sur les prestations en capital investissement étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the petitioner in the initial claim (point 2 of the petition), but the final order does not explicitly rule on it following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally record (donner acte) withdrawals of proceedings.
Généré par l'IA
2213591
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2214663
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit Granted
2009928
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2201266
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207382
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement After Full Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally record (donner acte) withdrawals of proceedings.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the petitioner in the initial claim (point 2 of the petition), but the final order does not explicitly rule on it following the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2021, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de T-Pension 1-Cofonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de T-Pension 1-Cofonds, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' D28ner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de T-Pension 1-Cofonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de T-Pension 1-Cofonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de T-Pension 1-Cofonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.