Modification of Unemployment Certificate Reason for Dismissal Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial modification of the stated reason for dismissal on an employer certificate provided to the unemployment office, asserting it contradicted the reason given in the official termination letter. The court reasoned that although the letter cited "abandonment of post" and the certificate cited "early termination at the initiative of the employee," these distinct terms conveyed the same underlying ground for dismissal, rendering the argument of non-concordance inoperative, leading to the dismissal of the request under the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly unfounded or inoperative claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Modification of Unemployment Certificate Reason for Dismissal Denied: The court reasoned that although the letter cited "abandonment of post" and the certificate cited "early termination at the initiative of the employee," these distinct terms conveyed the same underlying ground for dismissal, rendering the argument of non-concordance inoperative, leading to the dismissal of the request under the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly unfounded or inoperative claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because the argument presented was considered irrelevant (inopérant) based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 8 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal de modifier le motif de son licenciement mentionné dans l'attestation d'employeur destiné à Pôle emploi du 20 octobre 2021.
Elle soutient que le motif de licenciement de l'attestation employeur du 20 octobre 2021 n'est pas concordant avec celui indiqué dans sa lettre de licenciement du 30 septembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () Les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondée, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () " ;
2. Il ressort des pièces du dossier que, si la lettre de licenciement de Mme B du 30 septembre 2021 mentionne le motif " abandon de poste " et que l'attestation d'employeur destiné à Pôle emploi du 20 octobre 2021 mentionne le motif " rupture anticipée à l'initiative du salarié ", ces deux motifs mentionnés en des termes différents ont toutefois la même signification et renvoient au même motif de licenciement. Ainsi, le moyen tiré de ce que les motifs de licenciement mentionnés dans la lettre du 30 septembre 2021 et l'attestation d'employeur du 20 octobre 2021 ne seraient pas concordants est inopérant. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 31 mars 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.