Financial Institution's Withdrawal of Challenge to Waste Removal Tax Rates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution sought the annulment of a municipal decision setting the 2018 household waste removal tax rates and the discharge of related assessments totaling 1,223 euros, following the rejection of its prior administrative claims. However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of its entire request, as permitted under the Code of Administrative Justice for granting notice of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Financial Institution's Withdrawal of Challenge to Waste Removal Tax Rates: However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of its entire request, as permitted under the Code of Administrative Justice for granting notice of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the plaintiff's withdrawal of the case.
This procedural rule authorizes the President to formally record the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, la banque " BNB PARIBAS " représentée par Loic de Maintenant et Pierre Meunier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la Métrople de Lyon du 22 janvier 2018 fixant les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2018 ;
2°) de prononcer, subséquemment à la décision implicite par laquelle la direction générale des finances publiques du Rhône a rejeté ses réclamations contentieuses du 10 décembre 2019, la décharge des cotisations de taxes d'enlèvement sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour un montant de 1 223 euros.
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, la direction générale des finances publiques du Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;.() ".
2. Le désistement de la BNP Paribas est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la banque " BNP Paribas " du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la banque BNP Paribas et à la direction générale des finances publiques du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 décembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier