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2103931 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Heating System Contract Dispute

Numéro de cause 2103931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, seeking payment of €15,602.02 plus €3,000 in legal fees related to a heating system maintenance contract, subsequently filed a notice of complete withdrawal of its request following a settlement agreement. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunal judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court formally accepted the applicant's pure and simple withdrawal of its initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Heating System Contract Dispute: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunal judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court formally accepted the applicant's pure and simple withdrawal of its initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat règlement du litige contrat d'entretien honoraires d'avocat systèmes juridiques système de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la société Proxiserve à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.
Généré par l'IA
1801723
HVAC Contract Dispute Withdrawal and Cost Ruling
2211005
Claim Withdrawal in Contractual Dispute
2409464
Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium and Legal Costs
2402289
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Settlement
2201248
Plaintiff's Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, Domitia Habitat demande au tribunal :

1°) de condamner la société Proxiserve à lui verser la somme de 15 602,02 euros TTC au titre de créance, dans le cadre du marché n° 2017-1475 d'entretien de chaudières individuelles, de ramonage des conduits de fumées et ventilations mécaniques contrôlées de l'ensemble de son patrimoine ;

2°) de condamner la société Proxiserve à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, Domitia Habitat déclare se désister purement et simplement de sa requête, à la suite d'un accord transactionnel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, Domitia Habitat a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Domitia Habitat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Domitia Habitat et à la société Proxiserve.

Fait à Montpellier, le 30 août 2022.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 août 202Le greffier,

M-A BARTHELEMY