Mootness of Building Permit Annulment After Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit granted by a municipality for a single-family home, as well as related legal costs. The court determined that the municipality subsequently and definitively withdrew the contested building permit following a request from the permit beneficiary, rendering the original request for annulment moot, thus concluding there was no longer a need to rule on the annulment claims, and rejecting the claim for legal costs under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article R. 222-1 5° du code de justice administrative; Mootness of Building Permit Annulment After Withdrawal: The court determined that the municipality subsequently and definitively withdrew the contested building permit following a request from the permit beneficiary, rendering the original request for annulment moot, thus concluding there was no longer a need to rule on the annulment claims, and rejecting the claim for legal costs under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was made by a designated magistrate under this article because the case was ready for a ruling on the merits without further questions.
Applied to conclude that there is no longer any need to rule on the annulment claims because the contested permit was withdrawn.
Applied to rule on the remainder of the claims concerning costs (which were ultimately rejected).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrés le 29 juillet 2021, Mme D B, représentée par la SELARL Magellan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC0291952000084 du 3 février 2021 par lequel le maire de la commune de Plouguerneau a accordé à Mme A C un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé Lotissement Tiez Nevez, lot n° 21, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Plouguerneau une somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, Mme A C, représentée par la SCP VIA Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 9 janvier 2023, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le maire de la commune de Plouguerneau a retiré l'arrêté attaqué à la demande de Mme A C. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à la commune de Plouguerneau et à Mme A C.
Fait à Rennes, le 22 juin 2023.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.