Withdrawal of Action Annulment Proceedings Regarding Operating Authorization Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated June 17, 2021, which had rejected their prior application for authorization to operate a total surface area of 31.0667 hectares in a specific commune, and requested that the State be ordered to pay a sum for legal costs. The administrative court issued an order based on the litigant's subsequent filing on May 25, 2022, wherein they explicitly withdrew their action, leading the court to grant the waiver of the proceeding in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Annulment Proceedings Regarding Operating Authorization Refusal: The administrative court issued an order based on the litigant's subsequent filing on May 25, 2022, wherein they explicitly withdrew their action, leading the court to grant the waiver of the proceeding in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal of the action.
Cited as the basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Janocka, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France en tant que cet arrêté a rejeté sa demande préalable d'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface totale de 31 ha 06 a 67 ca sur le territoire de la commune de Boury-en-Vexin ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, le préfet de la région Hauts-de-France conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, M. A déclare se désister de son action.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'action de M. A est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Copie pour information en sera adressée au préfet de la région Hauts-de-France.
Fait à Amiens, le 23 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.