Withdrawal of Petition to Annul Municipal Construction Permit Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a municipal decision not opposing construction permits for a pool, garden shed, and autonomous sanitation system, as well as the rejection of the administrative appeal, while also requesting costs from the municipality and the permit holders. The defendants responded by seeking the dismissal of the petition and reimbursement of their own legal costs. The court issued an order because the petitioner subsequently filed an unequivocal withdrawal of her entire application, leading the tribunal to officially acknowledge the withdrawal and reject the remaining claims concerning legal costs sought by all parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Construction Permit Decisions: The defendants responded by seeking the dismissal of the petition and reimbursement of their own legal costs. The court issued an order because the petitioner subsequently filed an unequivocal withdrawal of her entire application, leading the tribunal to officially acknowledge the withdrawal and reject the remaining claims concerning legal costs sought by all parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the application by Madame A.
The remaining requests of the parties are rejected.
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals (1°) and rule on requests concerning costs (5°).
This article relates to the awarding of costs (legal fees), the decision on which is explicitly addressed in the reasoning and implicit in the rejection of the surplus claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2021 et le 16 décembre 2021, Mme C A, représentée par Me Humbert Simeone, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de la commune d'Oppede ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. D et Mme B en vue de la construction d'une piscine, d'un abri de jardin ainsi que la réalisation d'un assainissement autonome, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Oppede, de M. D et Mme B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, la commune d'Oppede, représentée par Me Spitz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 février 2022 et le 11 octobre 2023, M. D, représenté par Me Destarac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de la requête de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge des parties en défense les sommes qu'elles demandent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la commune d'Oppede et à M. D.
Fait à Nîmes, le 14 novembre 2023
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.