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2103925 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Petition)

Numéro de cause 2103925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a request seeking the annulment of a formal notice issued by a municipality and its subsequent refusal to withdraw that notice while also seeking authorization to install a pizza vending machine on public land, along with damages. However, the requesting party subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of its entire petition. The court, in an order based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to note such withdrawals, granted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Petition): However, the requesting party subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of its entire petition. The court, in an order based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to note such withdrawals, granted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annonces publiques recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif personne morale approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Palavas-les-Flots à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the request in Article 1.
Généré par l'IA
2401564
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2305596
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Proceedings)
2104010
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2408070
Commercial Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2105092
Municipality v. Company: Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the request in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, la Sarl GUITHI, représentée par Me Couzinet demande au tribunal :

1°) d'annuler la mise en demeure de la commune de Palavas-les-Flots datée du 2 avril 2021 et modifiée le 22 avril suivant ;

2°) d'annuler le refus du 1er juillet 2021 de la commune de Palavas-les-Flots, opposé à sa demande du 27 mai 2021 demandant le retrait de la mise en demeure du 2 avril 2021, de celle datée du 22 avril 2021 et demandant l'autorisation d'installer un distributeur automatique de pizzas sur le domaine public ;

2°) de condamner la commune de Palavas-les-Flots à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, la Sarl GUITHI déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, la Sarl GUITHI a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la Sarl GUITHI.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Sarl GUITHI et à la commune de Palavas-les-Flots.

Fait à Montpellier, le 30 août 2022.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 août 202Le greffier,

M-A BARTHELEMY

N° 2104010