Petitioner's Voluntary Withdrawal of Pension Recalculation Claim Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a state retirement service decision that rejected her request to revise her pension, demanding recalculation based on a specific index, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of her entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president of a judging panel to formally acknowledge such actions, granted the petition by issuing an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of her case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Pension Recalculation Claim Granted: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president of a judging panel to formally acknowledge such actions, granted the petition by issuing an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of her case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juin 2021 et le 6 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite ainsi que le titre de pension concédé par arrêté du 7 décembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat d'éditer un nouveau titre de pension prenant en compte l'indice INM 627 pour le calcul de sa pension.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2103922 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Toulouse, le 29 mars 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,