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2103920 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action for Dividend Restitution

Numéro de cause 2103920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the restitution of withheld French source dividends, plus default interest, totaling €10,214.92, and sought €1,500 for legal costs. Following the filing of the claim and a defense response, the claimant submitted a new filing declaring an unqualified and outright withdrawal of the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the withdrawal of the claim without ruling on the merits of the original refund request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action for Dividend Restitution: Following the filing of the claim and a defense response, the claimant submitted a new filing declaring an unqualified and outright withdrawal of the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the withdrawal of the claim without ruling on the merits of the original refund request.

Mots-clés

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désistement d'action intérêts de retard production de créance restitution de prestations rendement des participations en droit fiscal annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article provides the legal basis for the President of the chamber to give effect to the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.
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2311926
Claimant's Withdrawal of French Dividend Tax Restitution Claim
2009954
Claimant Withdraws Restitution Claim for French Withholding Tax
1907944
Claimant Withdraws Request for Restitution of Withholding Taxes
2102664
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2010142
Fund's Withdrawn Claim for Tax Restitution on French Dividends

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article provides the legal basis for the President of the chamber to give effect to the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bos-Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 10 214,92 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bos-Universal-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bos-Universal-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bos-Universal-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bos-Universal-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.