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2103917 Généré par l'IA

Judicial Review of Implicit Refusal to Issue Residence Permit and Denial of Legal Costs

Numéro de cause 2103917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the prefect's implicit refusal to issue a residence permit and to compel its delivery, along with compensation for legal costs. The court, noting that the administration subsequently issued the requested "private and family life" residence permit after the initial administrative refusal was challenged, ordered that there was no longer any need to rule on the principal conclusions of the request regarding the annulment of the refusal. Furthermore, the court rejected the applicant's claims for reimbursement of legal fees under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Judicial Review of Implicit Refusal to Issue Residence Permit and Denial of Legal Costs: The court, noting that the administration subsequently issued the requested "private and family life" residence permit after the initial administrative refusal was challenged, ordered that there was no longer any need to rule on the principal conclusions of the request regarding the annulment of the refusal. Furthermore, the court rejected the applicant's claims for reimbursement of legal fees under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorisations de séjour honoraires d'avocat administration de la justice annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on the procedural power to rule by order, specifically concerning the non-lieu to rule on a request or issues other than costs.
Article 1er
Orders that there is no need to rule on the main conclusions of the request.
Article 2
Orders the rejection of the remaining conclusions of the request.
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2206011
Residence Permit Issued During Judicial Review Proceedings
2505892
Judicial Review of Implicit Refusal to Issue Residence Permit Following Subsequent Issuance of Permit
2300987
Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Permit Due to Lack of Motivation
2100953
Residence Permit Issuance Following Judicial Review Request
2401774
Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Permit and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders that there is no need to rule on the main conclusions of the request.

Article 2

Orders the rejection of the remaining conclusions of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on the procedural power to rule by order, specifically concerning the non-lieu to rule on a request or issues other than costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 11 octobre 2021 et le 19 mai 2022 ; présentés par Me Rahmani, avocat, M. B C A né le 30 avril 1988 de nationalité comorienne demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de Mayotte refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressé du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par décision implicite, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de M. A. Par son mémoire déposé le 21 juin 2022, le préfet conclut au non-lieu à statuer en faisant état du titre de séjour " vie privée et familiale " finalement délivré à M. A le 21 octobre 2021. Dans ces conditions, la décision d'octroi du titre de séjour étant postérieure à l'introduction de la requête, le non-lieu à statuer doit être constaté à l'égard des conclusions dirigées contre le refus précédemment opposé à l'intéressé.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande à ce titre.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 8 décembre 2022.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.