Municipal Decision Annulment and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a municipal decision granting non-opposition to a prior declaration filed by a real estate investment company, along with the rejection of their administrative appeal, and requested the opposing parties pay legal costs. The court issued an order because one of the applicants formally and unconditionally withdrew their request, meaning the matter no longer presented issues for judgment other than the allocation of legal costs, leading the court to accept the withdrawal and order the applicants to pay the municipality €1,500 for costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipal Decision Annulment and Cost Allocation: The court issued an order because one of the applicants formally and unconditionally withdrew their request, meaning the matter no longer presented issues for judgment other than the allocation of legal costs, leading the court to accept the withdrawal and order the applicants to pay the municipality €1,500 for costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recognized the withdrawal of the application filed by M. D and Mme A.
The court ordered the applicants to pay a sum to the commune du Havre based on this article.
This article was cited as the legal basis for ordering the applicants to pay 1,500 euros in costs to the commune du Havre.
This article was cited as the procedural basis allowing the president to rule by order on the granting of acknowledgements of withdrawal and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, M. D et Mme A, représentés par Me Duffour, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune du Havre en date du 23 avril 2021 portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la SCI Bysance, ensemble le rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Havre et de la SCI Bysance une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la commune du Havre, représentée par Me Gillet pour la SCP Emo avocats conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer pour régularisation et en tout état de cause à la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, la commune du Havre conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et maintient ses conclusions présentées au titre des frais du litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. D et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune du Havre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et Mme A.
Article 2 :M. D et Mme A verseront à la commune du Havre la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme B A, à la commune du Havre et à la SCI Bysance.
Fait à Rouen, le 26 septembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
npl