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2103909 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Appeal Against University Admission Rejection

Numéro de cause 2103909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged the rejection of their application to the "Master 2 Droit notarial" program for the 2021-2022 academic year by the university president; however, the applicant subsequently filed a motion on October 1, 2023, formally withdrawing their initial claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes presidents of judgment divisions to record withdrawals, to issue an order accepting the simple and unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Appeal Against University Admission Rejection: 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes presidents of judgment divisions to record withdrawals, to issue an order accepting the simple and unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande admission au barreau demande de révision annulation de la décision administrative admission provisoire répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This order gives formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered.
Généré par l'IA
2203981
Withdrawal of Admission Appeal Case
2307951
Plaintiff's Withdrawal of University Admission Appeal
2104958
University Admission Rejection Annulment Withdrawal
2207322
University Admission Rejection Appeal Withdrawal
2305209
Withdrawal of University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

This order gives formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, M. B A doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision du 9 juin 2021 par laquelle le président de l'université Côte d'Azur a rejeté sa candidature à la formation " Master 2 Droit notarial ", au titre de l'année universitaire 2021-2022.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, l'Université Côte d'Azur, représentée par son président a déclaré prendre acte du désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Université Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 10 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.