Taxpayer's Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Abatement Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of a property tax assessment for the year 2021 concerning a property in Tours. The administrative court determined that since the departmental director of public finances issued a decision on December 7, 2021, subsequent to the filing of the request, granting the abatement of the disputed tax, the taxpayer's claims had become moot, and therefore, under the relevant administrative justice code, there was no longer a need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Taxpayer's Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Abatement Grant: The administrative court determined that since the departmental director of public finances issued a decision on December 7, 2021, subsequent to the filing of the request, granting the abatement of the disputed tax, the taxpayer's claims had become moot, and therefore, under the relevant administrative justice code, there was no longer a need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part explicitly orders that there is no need to rule on the request, consistent with the power granted by Article R. 222-1 3° CJA.
This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 novembre 2021 et le 12 avril 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé à Tours (Indre-et-Loire).
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif que le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a procédé, par une décision du 7 décembre 2021, au dégrèvement de l'imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. La requête de M. A tend à la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle le requérant a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé à Tours. Il résulte de l'instruction que par une décision du 7 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a prononcé le dégrèvement de cette imposition. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'une mise en demeure a été adressée le 10 février 2022 au requérant pour le paiement de sommes afférentes à une autre année d'imposition.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 4 septembre 2023.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.