State Ordered to Pay Legal Fees After VAT Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought payment from the State for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code following a dispute over a Value Added Tax advance payment of 42,960 euros. After the administrative authority granted a total waiver of the contested tax amount, the petitioner limited its claims to litigation costs, constituting a simple withdrawal from the main claim. The court granted the withdrawal and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner 1,500 euros for legal fees pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; State Ordered to Pay Legal Fees After VAT Waiver: 761-1 of the Administrative Justice Code following a dispute over a Value Added Tax advance payment of 42,960 euros. After the administrative authority granted a total waiver of the contested tax amount, the petitioner limited its claims to litigation costs, constituting a simple withdrawal from the main claim. The court granted the withdrawal and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner 1,500 euros for legal fees pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the State to pay a sum to the company based on the cited legal provision.
This provision is cited in the operative order (Article 2) to justify the payment of costs/expenses awarded to the company.
This article formally notes the company's withdrawal of its claims for tax discharge.
This provision is cited in the reasoning to justify the President's authority to issue an order based on the withdrawal and resulting claims on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2021 et des mémoires enregistrés les 9 janvier et 3 juillet 2023, la société BRAABUS Inc, représentée par la SCP FIDAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoire en défense enregistrés le 21 décembre 2022 et le 28 juin 2023, la directrice des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision du 23 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement total de l'acompte de taxe sur la valeur ajoutée de 42 960 euros en litige. A la suite de ce dégrèvement, la société a indiqué qu'elle entendait limiter sa demande à ses conclusions relatives aux frais d'instance. Elle doit être regardée comme s'étant désistée du surplus de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple ; il y a lieu de lui en donner acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société BRAABUS INC de ses conclusions à fin de décharge.
Article 2 : L'Etat versera à la société BRAABUS INC une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BRAABUS INC et à la directrice des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 août 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
Anne Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,