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2103905 Généré par l'IA

Enforcement Request Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2103905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought court enforcement, potentially under penalty, of a prior administrative tribunal judgment against a family allowance fund, which the fund contested, asserting full compliance with the prior ruling. The court issued an order accepting the withdrawal of the enforcement request because, after the court inquired whether the petitioner wished to maintain the action due to the case status, the petitioner failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, leading to the presumption of abandonment of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Enforcement Request Withdrawal Due to Lack of Confirmation: The court issued an order accepting the withdrawal of the enforcement request because, after the court inquired whether the petitioner wished to maintain the action due to the case status, the petitioner failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, leading to the presumption of abandonment of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution désistement d'action prétention en poursuite conformité administrative allocation familiale ordonnance de classement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the president's authority to rule by order, specifically regarding applications concerning only the award of costs.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the application.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn their application after failing to confirm its continuation.
Généré par l'IA
1701695
Enforcement Withdrawal Due to Non-Confirmation
1709983
Deemed Withdrawal of Enforcement Request Due to Lack of Confirmation
1708816
Withdrawal of Request for Enforcement Due to Failure to Confirm Interest
1600829
Administrative Court Deems Enforcement Petition Withdrawn Due to Lack of Confirmation
1601493
Enforcement Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the president's authority to rule by order, specifically regarding applications concerning only the award of costs.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn their application after failing to confirm its continuation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, Mme A B, représentée par le cabinet d'avocats As et M, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2000727 rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal administratif de Nîmes, au besoin sous astreinte.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2022, la Caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le jugement n° 2000727 du 3 décembre 2020 a été entièrement exécuté par la caisse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " ; qu'en application de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions sus rappelées de l'article R. 612-5-1, le greffe du tribunal a, par courrier du 31 mars 2022 dont il a été accusé réception le 1er avril 2022 dans l'application télérecours, demandé à Mme B de produire un mémoire confirmant le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois. Au terme de ce délai, Mme B n'a pas produit d'écritures. Elle est dès lors réputée s'être désistée de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Gard

Fait à Nîmes, le 25 juillet 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.