Pharmacy Corporation v. Regional Health Agency: Withdrawal and Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA pharmacy corporation sought judicial review to annul a regional health agency's decision authorizing the relocation of a competing pharmacy, but the court issued an order based on the subsequent procedural actions, specifically giving official notice of the initial petitioner's withdrawal from the proceedings and acknowledging the respondent's acceptance of that withdrawal while simultaneously abandoning its own claim for legal costs, as permitted under the rules for handling such dismissals in administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Pharmacy Corporation v. Regional Health Agency: Withdrawal and Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the President's power to rule by ordinance concerning the acceptance of withdrawals.
This provision, concerning costs, is cited in Article 2 of the operative part to acknowledge the withdrawal of claims made under it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Charton, représentée par Me Couronne, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est a autorisé le transfert de l'officine de la SELARL Pharmacie Sandrine Faipot du 92 rue du Général de Gaulle à Longeville-les-Metz au 47 Boulevard Saint-Symphorien de cette commune ;
2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Grand Est le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est conclut au rejet de la requête.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 13 décembre 2021, 15 décembre 2021 et 22 décembre 2021, la SELARL Pharmacie Sandrine Faipot, représentée par Me Thiebaut, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la SELARL Pharmacie Charton le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022, la SELARL Pharmacie Charton déclare se désister de la présente instance.
Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, la SELARL Pharmacie Sandrine Faipot, représentée par Me Faali, déclare accepter le désistement de la SELARL Pharmacie Charton et se désister de sa demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022, la SELARL Pharmacie Charton déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, la SELARL Pharmacie Sandrine Faipot déclare accepter le désistement de la SELARL Pharmacie Charton et renonce à sa demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la SELARL Pharmacie Charton.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la SELARL Pharmacie Faipot sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Charton, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Sandrine Faipot et à l'agence régionale de santé Grand Est.
Fait à Strasbourg le 24 janvier 2023
Le président de la 6eme chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,