Withdrawal of Petition for Annulment of Refused Expression Space

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, M. B A et Mme C D, représentés par Me Rollin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il leur soit accordé un espace d'expression dans le bulletin annuel de la communauté d'agglomération et dans le journal bimestriel de la communauté d'agglomération ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont en droit de disposer d'un espace réservé à l'expression des conseillers de l'opposition.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, représentée par Me Portelli, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer.

Par un courrier du 24 mars 2022, M. A et Mme D ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de leurs conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. M. A et Mme D ont été invités à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de leurs conclusions, par courrier du 24 mars 2022, communiqué à leur avocat par l'application informatique Télérecours. Aux termes d'un mémoire enregistré le

25 avril 2022, M. A s'est expressément désisté de l'ensemble des conclusions de la requête qu'il a conjointement introduite avec Mme D. Si ce dernier mémoire ne précise pas les intentions de Mme D sur ce point, l'intéressée n'a, en tout état de cause, pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, de sorte qu'elle doit également être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses demandes. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C D et à la communauté d'agglomération de la région de Compiègne.

Fait à Amiens, le 28 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.