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2103897 Généré par l'IA

Residence Permit Grant Renders Annulment Request Moot

Numéro de cause 2103897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit rejection of their residence permit application and an order compelling the prefect to issue the permit or reexamine the situation. The court determined that since the prefect subsequently granted the residence permit application after the request was filed, the initial implicit rejection was withdrawn, rendering the applicant's primary requests for annulment and immediate issuance moot; therefore, based on procedural rules allowing the court to determine there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order stating there was no need to rule on the application and rejected the associated costs claims.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Grant Renders Annulment Request Moot: The court determined that since the prefect subsequently granted the residence permit application after the request was filed, the initial implicit rejection was withdrawn, rendering the applicant's primary requests for annulment and immediate issuance moot; therefore, based on procedural rules allowing the court to determine there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order stating there was no need to rule on the application and rejected the associated costs claims.

Mots-clés

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autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation retrait de la requête frais de la procédure

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
article L. 761-1 du code de justice administrative
A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision not to rule on the request because the matter has become moot.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive concerning the rejection of the applicant's conclusions for costs.
37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the applicant's initial request, but the specific article determining costs/legal aid application is L. 761-1 of the CJR, which is explicitly addressed in Article 2 of the dispositive.
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2302515
Residence Permit Annulment Rendered Moot by Subsequent Grant
2101860
Residence Permit Issuance Renders Annulment Claim Moot
2304267
Residence Permit Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2109221
Residence Permit Issuance Rendered Moot
2104290
Residence Permit Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision not to rule on the request because the matter has become moot.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive concerning the rejection of the applicant's conclusions for costs.

37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the applicant's initial request, but the specific article determining costs/legal aid application is L. 761-1 of the CJR, which is explicitly addressed in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Gourlaouen, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, l'ensemble dans le délai de trois jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Le préfet fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors qu'il a décidé de faire droit à la demande de titre de séjour de M. A.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé, postérieurement à l'introduction de la requête, de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M. A par une décision du 26 mai 2023. L'intervention de cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer la décision implicite portant rejet de sa demande de titre de séjour. M. A, qui n'a pas fait d'observation en réponse au mémoire du préfet, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 28 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2103381