Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2103894 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawn

Numéro de cause 2103894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution, with default interest, of French withholding taxes levied on dividends distributed in 2010 and related legal costs, prompting a defense response that requested a ruling of non-lieu for a partial restitution granted during the proceedings and rejection of the remainder of the claim. Subsequently, the litigant filed a pure and simple withdrawal of their entire request, leading the court to rule by ordinance to formally acknowledge this unilateral withdrawal, as permitted under administrative justice code provisions concerning renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawn: Subsequently, the litigant filed a pure and simple withdrawal of their entire request, leading the court to rule by ordinance to formally acknowledge this unilateral withdrawal, as permitted under administrative justice code provisions concerning renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source demande partielle intérêts de retard restitution de la propriété retrait des conclusions civiles déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the company's request, based on the pure and simple withdrawal filed by the petitioner.
Généré par l'IA
2203739
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Partial Restitution
2010215
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2211051
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2212271
Tax Withholding Restitution Claim Withdrawn
1909379
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the company's request, based on the pure and simple withdrawal filed by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 mars 2021, 28 juin 2021, 12 janvier 2023, 9 juin 2023 et 12 mars 2024, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds A-Dor-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 avril 2021, 21 juillet 2021, 7 février 2023, 9 mars 2023, 31 juillet 2023 et 2 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 8 avril 2024, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds A-Dor-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds A-Dor-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds A-Dor-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds A-Dor-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 avril 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.