Withdrawal of Appeal for Contractual Salary Revaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for contractual salary revaluation dating back to 2017, and to secure costs from the State. However, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing a panel president to formally acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request by formally recording the withdrawal of the initial appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Contractual Salary Revaluation: However, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing a panel president to formally acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request by formally recording the withdrawal of the initial appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 23 mai 2021 et transmise par ordonnance du 15 juin 2021 du président dudit tribunal, Mme B, représentée par Me Wa Nsanga Allegret demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande formée le 10 janvier 2021 tendant à obtenir la revalorisation contractuelle de sa rémunération à compter de l'année 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice adminsitrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Grenoble, le 10 octobre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2103894