Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Prefectural Decrees on Landfilling and Refinery Rehabilitation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, la société Valgo, représentée par Me Harada, exerçant au sein de HK Legal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande portant sur la modification de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 encadrant les travaux de remblaiement des parcelles AM95 à AM98 et sur la modification de l'arrêté du 24 février 2020 concernant les travaux de réhabilitation de l'ancienne raffinerie Pétroplus de Petit-Couronne sur les parcelles AM40 et AM100 ;

2°) de modifier l'arrêté en date du 19 juillet 2019 encadrant les travaux effectués en supprimant le passage cité figurant à l'article 3.1, en révisant à la baisse les valeurs limites maximales d'acceptation des déchets figurant à l'annexe 2 en les remplaçant par les données figurant dans la dernière colonne du tableau 6 reproduit pages 15 et 22 dans la présente requête, en remplaçant le premier tableau de l'actuelle annexe 1 de l'arrêté par l'annexe 2 révisée, en révisant l'article 8 en suivant sa rédaction figurant dans sa lettre du 14 août 2020 ;

3°) de modifier l'arrêté en date du 24 février 2020 prescrivant des travaux nécessaires à la réhabilitation du site en supprimant le passage cité figurant à l'article 7, en modifiant les valeurs limites maximales d'acceptation des déchets figurant à l'annexe 5 en les remplaçant par les données figurant dans la dernière colonne du tableau 6 reproduit dans les pages 15 et 22 dans la présente requête ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de modifier les arrêtés du 19 juillet 2019 et du 24 février 2020 dans le sens des mesures précitées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de modifications des arrêtés du 19 juillet 2019 et du 24 février 2020 telles que formulées dans sa lettre du 14 août 2020 ;

5°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Maritime la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, la société Valgo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, la société Valgo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Valgo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Valgo et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 11 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2103893

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