Plaintiff Withdraws Overtime and Damages Claims Against Regional Community
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought annulment of a decision refusing payment for alleged overtime, accrued paid leave compensation, and moral damages from a regional agglomeration community, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of their claims. The court, referencing the relevant administrative justice code provision permitting a judgment formation president to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdraws Overtime and Damages Claims Against Regional Community: The court, referencing the relevant administrative justice code provision permitting a judgment formation president to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
This article authorizes the president of the chamber to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme B C A, représentée par Me. Lorente, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry a refusé de lui verser, d'une part, les sommes de 2 481, 22 euros et de 248, 12 euros au titre de la réalisation d'heures supplémentaires et de l'indemnité compensatrice de congés payés qu'elle soutient lui être dues et, d'autre part, la somme de 5 000 euros au titre de la réparation de son préjudice
moral ;
2°) de condamner la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry à lui verser ces sommes ;
3°) de condamner la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les heures supplémentaires qu'elle a réalisées lui ouvrent droit au versement des sommes de 2 481, 22 euros et de 248, 12 euros au titre du règlement de ces heures et de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
- elle a subi un préjudice moral pouvant être évalué à 5 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, Mme C A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme C A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry.
Fait à Amiens, le 27 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.