Withdrawal from Land Acquisition Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decree from late 2020 which declared certain parcels of dune and forest land necessary for acquisition by a coastal conservancy as part of a major site development project. The court acted pursuant to its authority to give effect to applications to withdraw from proceedings; the applicant formally submitted a notice of withdrawal from the instance and action by a filing in August 2023. Consequently, the court simply noted the withdrawal and rejected the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal from Land Acquisition Annulment Proceedings: The court acted pursuant to its authority to give effect to applications to withdraw from proceedings; the applicant formally submitted a notice of withdrawal from the instance and action by a filing in August 2023. Consequently, the court simply noted the withdrawal and rejected the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give effect to the withdrawal of the proceedings and action (point 1°).
The court rejected the conclusions regarding costs presented by the Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Delavallade, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessible au profit du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres des emprises nécessaires à l'acquisition des parcelles constitutives des espaces dunaires et forestiers de la Dune du Pilat, sur la commune de la Teste-de-Buch dans le cadre de la réalisation de la deuxième opération Grand Site, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, représenté par Me Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, M. A B déclare se désister de l'instance et de son action.
Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. M. B, par son mémoire enregistré le 24 août 2023, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A B.
Article 2 : Les conclusions présentées par le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier