Municipal Fee Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a notice of payment for a 300-euro public space cleaning fee issued by a municipal mayor. Following a judicial inquiry into whether the applicant still had an interest in pursuing the case, the court formally requested the applicant to expressly confirm the continuation of their appeal, warning that failure to do so within one month would result in the application being deemed withdrawn. Since the applicant failed to provide this confirmation, the court ruled that the request was considered withdrawn and recorded the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Fee Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Following a judicial inquiry into whether the applicant still had an interest in pursuing the case, the court formally requested the applicant to expressly confirm the continuation of their appeal, warning that failure to do so within one month would result in the application being deemed withdrawn. Since the applicant failed to provide this confirmation, the court ruled that the request was considered withdrawn and recorded the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted in this article.
This article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the continuation of the request, leading to the declared withdrawal.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order, such as noting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 8 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Saulx-les-Charteux a mis à sa charge la somme de 300 euros au titre de la redevance forfaitaire de frais de nettoyage de l'espace public.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne conclut à sa mise hors de cause.
Une demande de maintien de requête a été adressée par le tribunal à M. B le 13 janvier 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En l'espèce, l'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressé à M. B le 13 janvier 2023 au moyen de l'application " Télérecours ", dont il a été accusé réception le 3 février 2023 à 11 heures. M. B était ainsi invité par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal, il doit être ainsi regardé comme s'étant désisté de sa requête en toutes ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Saulx-les-Chartreux et à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 10 mars 2023.
La magistrate désignée,
signé
Ch. Degorce
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.