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2103882 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Request for Residence Permit Issuance

Numéro de cause 2103882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to issue a residence permit and requested an order compelling the prefect to grant the permit, along with associated legal costs. The court ruled based on the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals, as the applicant formally and unconditionally filed a motion to withdraw the entirety of the original request, leading the tribunal to issue an order simply noting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Request for Residence Permit Issuance: The court ruled based on the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals, as the applicant formally and unconditionally filed a motion to withdraw the entirety of the original request, leading the tribunal to issue an order simply noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Pérollier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application as ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
2500689
Withdrawal of Application for Residence Permit Review
2300851
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2302290
Petitioner Withdraws Request for Residence Permit Issuance
2402474
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Review Request
2022452
Applicant Withdraws Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2021, M. A B, représenté par Me Pérollier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Pérollier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2021, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,