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2103875 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs

Numéro de cause 2103875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a municipal decision refusing a building permit and requested an order for the permit's issuance, alongside legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim. The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals, formally accepted the withdrawal of the petition, but rejected the opposing municipality's related request for costs under the relevant article, finding that such an award was not warranted under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs: The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals, formally accepted the withdrawal of the petition, but rejected the opposing municipality's related request for costs under the relevant article, finding that such an award was not warranted under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de la requête qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article permitted the President of the judging panel to rule by order regarding the admission of the withdrawal (désistement).
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning concerning the rejection of the municipality's claim for costs (Article 2 of the dispositive).
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2202241
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings and Denial of Costs
2302834
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit and Rejection of Costs Claim
2502649
Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Denial
2404521
Withdrawal of Building Permit Annulment Suit and Cost Denial
2201694
Withdrawal of Building Permit Challenge and Cost Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article permitted the President of the judging panel to rule by order regarding the admission of the withdrawal (désistement).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning concerning the rejection of the municipality's claim for costs (Article 2 of the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, la SCI les Coulemelles, représentée par Me Combaret, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Chamonix a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

- d'enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

- de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, la commune de Chamonix-Mont-Blanc conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI les Coulemelles à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, la SCI les Coulemelles déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de la SCI les Coulemelles est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chamonix-Mont-Blanc tendant à la condamnation de la SCI les Coulemelles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI les Coulemelles.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Chamonix-Mont-Blanc tendant à la condamnation de la SCI les Coulemelles au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI les Coulemelles et à la commune de Chamonix-Mont-Blanc.

Fait à Grenoble le 28 août 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2103875