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2103875 Généré par l'IA

Corporation Withdraws Administrative Challenge

Numéro de cause 2103875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner corporation sought the annulment of a prefectural decision imposing a revitalization obligation and requested the State cover associated legal costs, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal granted the withdrawal pursuant to the provision allowing designated magistrates to formally note such discontinuances, thereby concluding the case by formally recording the petitioner's abandonment of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Withdraws Administrative Challenge: The Administrative Tribunal granted the withdrawal pursuant to the provision allowing designated magistrates to formally note such discontinuances, thereby concluding the case by formally recording the petitioner's abandonment of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action recours contre des décisions administratives état requérant annulation du jugement de faillite litige non administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the magistrate to give effect to the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives effect to the withdrawal of the company's request.
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2401736
Corporation Withdraws Building Permit Challenge
2103159
Company v. Prefecture: Acknowledgement of Claim Withdrawal
2400789
Corporation Withdrawal from Building Permit Annulment Case
2303985
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Prefectural Authority
2012987
Commercial Company and Individual v. Municipality (Withdrawal of Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the magistrate to give effect to the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, la société Dresser Rand, représentée par la SCP August Debouzy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 du préfet de la Seine-Maritime portant assujettissement à l'obligation de revitalisation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la société Dresser Rand déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la société Dresser Rand déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Dresser Rand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dresser Rand et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen le 17 mai 2023.

Le magistrat désigné,

signé

C. BOUVET

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2103875