Petitioner v. Prefect (Residence Permit Annulment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021 au greffe du Tribunal administratif de Melun, Mme B D épouse A C, représenté par Me Traore, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Val-de-Marne portant classement sans suite de sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de poursuivre l'instruction de sa demande de titre de séjour ;

3°) de condamner le préfet au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut à titre principal au rejet de la requête comme étant irrecevable et à titre subsidiaire à un non-lieu à statuer sur l'ensemble de ses demandes.

Vu :

- la demande de maintien de la requête transmise à Me Traore, conseil de Mme D épouse A C, le 26 avril 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose

que : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ().

3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de sa requête a été adressée à Me Traore, conseil de Mme D épouse A C, le 26 avril 2022, qui en a accusé réception le 20 mai 2022, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Me Traore n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D E A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse A C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 1ère chambre,

T. Bruand

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,