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2103873 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Annulment of Residency Refusal Order

Numéro de cause 2103873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order refusing residency and ordering departure from French territory, but subsequently filed a declaration on October 26, 2022, unequivocally withdrawing the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals, the court granted the straightforward request for discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim for Annulment of Residency Refusal Order: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals, the court granted the straightforward request for discontinuance.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi retrait de la requête annulation de la décision administrative expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to officially acknowledge the withdrawal of the claim in the order.
Généré par l'IA
2400557
Applicant Withdraws Claim for Residency and Departure Order
2107504
Withdrawal of Petition for Annulment of Residency Denial
2201382
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residence Permit
2403672
Prefectural Order Refusal and Deemed Withdrawal of Annulment Application
2310861
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to officially acknowledge the withdrawal of the claim in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 202 -17395 du 13 septembre 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de Mayotte.

Par un acte enregistré le 26 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /".

2. Par un acte enregistré le 26 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête, ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 16 février 2023

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.