Mootness of Judicial Review Over Partial Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a partial remission decision regarding family housing allowance debt and requested a full remission of the outstanding debt owed to the family allowance fund. The court issued an order concluding that since the family allowance fund subsequently granted further remissions that completely eliminated the specific housing allowance debts ($243.40 and $81) which were the subject of the dispute, the request had become moot, making it unnecessary to rule on the merits of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C; Mootness of Judicial Review Over Partial Debt Remission: The court issued an order concluding that since the family allowance fund subsequently granted further remissions that completely eliminated the specific housing allowance debts ($243.40 and $81) which were the subject of the dispute, the request had become moot, making it unnecessary to rule on the merits of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the application because the subject matter has disappeared.
Cited as the legal basis allowing the administrative judge's president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, Mme A C demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 4 novembre 2021 en tant que la caisse d'allocations familiales de la Somme ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'allocation de logement familiale ;
2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Somme conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que de nouvelles remises de dette ont été accordées à Mme C, soldant ainsi le montant de l'indu d'allocation de logement familiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de la Somme a accordé à Mme C de nouvelles remises de dette, soldant ainsi ses dettes d'aide personnalisée au logement qui restaient en litige d'un montant respectif de 243,40 euros et 81 euros. Par suite, la requête de Mme C, qui tendait à la remise de ces dettes, est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de la Somme.
Fait à Amiens, le 17 novembre 2022.
La présidente,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.