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2103868 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Autonomy Care Plan After Revised Allocation

Numéro de cause 2103868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a departmental council's decision from November 19, 2021, refusing to increase the hours allocated under her personalized allowance for autonomy home care plan, arguing the existing hours were insufficient; however, after the council submitted a revised plan in response to the litigation that addressed the petitioner's needs, the petitioner formally and unconditionally withdrew her request, leading the administrative court, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the validation of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Autonomy Care Plan After Revised Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives retrait de la demande contrôle juridictionnel contribution aux frais de soins recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to record withdrawals by order.
Article 1er
This article records the court's order giving effect to the withdrawal of the claim.
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2100316
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Case
2301154
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Autonomy Allowance Claim
2107223
Claimant Withdraws Challenge to Rejection of Care Authorization Renewal
2303108
Withdrawal of Administrative Review Request
2104314
Refusal to Confirm Pursuit of Claim Leads to Withdrawal of Autonomy Allowance Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the court's order giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, Mme D B, représentée par sœur, Mme A, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a refusé de modifier le plan d'aide à domicile arrêté au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie le 6 octobre 2021.

Elle soutient que le volume d'heures de prestations prévu par ce plan est insuffisant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le président du conseil départemental de la Somme conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Il soutient qu'une nouvelle proposition de plan d'aide a été faite le 13 juin 2022, correspond aux besoins exprimés par Mme B et à ceux relevés par la nouvelle équipe médico-sociale.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au département de la Somme.

Fait à Amiens, le 18 juillet 2022.

La présidente,

signé

M. C

La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.