Health Center v. Hospital: Withdrawal of Annulment Claim and Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA health center sought the annulment of a hospital's payment notice for molecular biology services and requested the hospital bear litigation costs, but the plaintiff subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its entire request. The court granted the withdrawal of the initial claim pursuant to the administrative justice code, and consequently rejected the defendant hospital's counterclaims for the plaintiff to pay the litigation costs under Article L. 761-1 of the same code, finding no reason to rule in favor of those costs given the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Health Center v. Hospital: Withdrawal of Annulment Claim and Litigation Costs: The court granted the withdrawal of the initial claim pursuant to the administrative justice code, and consequently rejected the defendant hospital's counterclaims for the plaintiff to pay the litigation costs under Article L. 761-1 of the same code, finding no reason to rule in favor of those costs given the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Cited as the provision under which the counterclaims for costs made by the CHRU were rejected.
Used to reject the conclusions of the CHRU tending towards the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2021 et 29 décembre 2021, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1471140 d'un montant total de 1 159,60 euros émis le 4 octobre 2021 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Huet, conclut au rejet de la requête, à la condamnation du Pôle de santé Léonard de Vinci à régler le titre en litige et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du Pôle de santé Léonard de Vinci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier régional universitaire de Tours sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Tours tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.
Fait à Orléans, le 27 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.