Childminder Suspension Annulment and Mutual Withdrawal of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of decisions suspending and then withdrawing their approval as a childminder, and sought legal costs against the departmental council, which in turn sought costs from the applicant; the administrative court joined the two related cases and issued an order because the applicant formally withdrew their requests on the condition that the departmental council withdrew its claims for costs, and the council subsequently confirmed its withdrawal of its cost claims, thus satisfying the condition and leading the court to formally note the mutual withdrawals of the principal claims and the ancillary cost claims, respectively.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Childminder Suspension Annulment and Mutual Withdrawal of Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal (désistement) of the appellant from the main claims.
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the defendant from its claims regarding costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the President to record withdrawals by order (ordonnance).
This provision was cited in Article 2 as the basis for the defendant's withdrawn claims concerning costs.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée sous le n° 2103865 le 7 avril 2021, M. B A, représenté par Me Bardoul, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020, confirmée sur recours gracieux, par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a prononcé la suspension de son agrément en qualité d'assistant maternel ;
2°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête sous la condition que le département de la Loire-Atlantique se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête enregistrée sous le n° 2106291 le 8 juin 2021, M. B A, représenté par Me Bardoul, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2020, confirmée sur recours gracieux, par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a procédé au retrait de son agrément en qualité d'assistant maternel ;
2°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête sous la condition que le département de la Loire-Atlantique renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les requêtes susvisées n° 2103865 et 2106291 de M. A concernent un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. D'une part, par des mémoires enregistrés le 17 septembre 2024, M. A a déclaré se désister des requêtes, à la condition que le département de la Loire-Atlantique renonce, pour chacune des requêtes, à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires enregistrés le 1er octobre 2024, le département de la Loire-Atlantique s'est désisté de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La condition mise par M. A à ses désistements est ainsi remplie. Ces désistements étant dès lors purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 2, par des mémoires enregistrés le 1er octobre 2024, le département de la Loire-Atlantique a déclaré se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des requêtes n° 2103865 et n° 2106291.
Article 2 : Il est donné acte du désistement du département de la Loire-Atlantique de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 5 novembre 2024.
Le président,
P. BESSE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2103865