Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2103865 Généré par l'IA

Healthcare Facility's Withdrawal of Invoice Annulment Request

Numéro de cause 2103865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A healthcare facility sought the annulment of an invoice for out-of-nomenclature molecular biology procedures issued by a university hospital center; however, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by ordinance on matters solely concerning the acknowledgment of a withdrawal or the allocation of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledged the withdrawal of the application, and consequently rejected the opposing party's cross-conclusions for the award of costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Healthcare Facility's Withdrawal of Invoice Annulment Request: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by ordinance on matters solely concerning the acknowledgment of a withdrawal or the allocation of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledged the withdrawal of the application, and consequently rejected the opposing party's cross-conclusions for the award of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs retrait de la requête hôpitaux universitaires responsabilité médicale facturation hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected order concerning the application for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis allowing the President to rule by ordinance on the withdrawal of the claim.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
1904602
Withdrawal of Judicial Review Regarding Hospital Invoice and Costs Award
2203389
Hospital Bill Annulment Withdrawn
2002043
Hospital Fee Payment Order Annulment Withdrawal
2103635
Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Revenue Titles
2200053
Commercial Entity v. Regional University Hospital (Withdrawal of Annulment Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected order concerning the application for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis allowing the President to rule by ordinance on the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 octobre 2021 et le 27 décembre 2021, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1471128 d'un montant total de 5 377,70 euros émis le 4 octobre 2021 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Huet, conclut au rejet de la requête, à la condamnation du Pôle de santé Léonard de Vinci à régler le titre en litige et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du Pôle de santé Léonard de Vinci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier régional universitaire de Tours sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Tours tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 27 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.