Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a municipal building permit granted to third parties for the construction of a six-unit collective housing complex and three independent garages. The court issued an order because the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire claim by a subsequent filing. Accordingly, the court granted the withdrawal of the proceedings and rejected the respondent municipality's request for an order imposing litigation costs upon the petitioners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit: The court issued an order because the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire claim by a subsequent filing. Accordingly, the court granted the withdrawal of the proceedings and rejected the respondent municipality's request for an order imposing litigation costs upon the petitioners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the case by the plaintiffs, which is the core of the dispositive order.
Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal of the claim (1°).
Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule on claims for litigation costs, which resulted in their rejection (5°).
This article rejects the application for litigation costs filed by the defendant commune.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, M. et Mme D et F E, représentés par le Cabinet Martin Guérin Avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 56234 20 T0099 du 26 février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-Quiberon a accordé à M. B et Mme A un permis de construire un collectif comportant six logements et 3 garages indépendants sur un terrain situé avenue du Général de Gaulle ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-Quiberon une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la commune de Saint-Pierre-Quiberon, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M et Mme E au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, la commune de Saint-Pierre-Quiberon conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. et Mme E et au rejet du surplus de leurs conclusions.
Par un acte, enregistré le 28 août 2023, M. et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
La procédure a été communiquée à M. B et Mme A, qui n'ont pas produit d'écritures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 août 2023, M. et Mme E ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Pierre-Quiberon au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme E.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Pierre-Quiberon au titre des frais liés au litige sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et F E, à la commune de Saint-Pierre-Quiberon et à M. C B et Mme G A.
Fait à Rennes, le 28 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.