Withdrawal of Action Rendering Ancillary Cost Claims Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and annulment of a building permit issued by the municipality, along with the implicit rejection of a prior administrative appeal, and requested costs, to which the municipality and the permit beneficiaries responded by seeking dismissal of the initial claim and reimbursement of their own costs; however, the court formally acknowledged the plaintiff's unequivocal withdrawal of both the instance and the action, and subsequently rejected the defendants' separate claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal rendered those ancillary claims moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Rendering Ancillary Cost Claims Moot: 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal rendered those ancillary claims moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance, specifically to give effect to a discontinuance (désistement).
Used to formally record the discontinuance of the claim (désistement d'instance et d'action) filed by M. D.
Cited in the dispositive where the court rejects the claims for costs made by the defendants following the discontinuance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, M. A D, représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par laquelle la maire de Nantes a délivré un permis de construire à M. et Mme B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, la commune de Nantes, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. D le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, M. E B et Mme C B, représentés par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. D le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, M. D demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de rejeter les conclusions des défendeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, M. et Mme B conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. D.
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, la commune de Nantes conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement, d'instance et d'action, de sa requête par M. D est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nantes ainsi que M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. D.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nantes ainsi que M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à la commune de Nantes ainsi qu'à M. E B et Mme C B.
Fait à Nantes, le 6 juillet 2022.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,