Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action Upheld; Municipality's Cost Request Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, Mme B A, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PA 034 28620 C0002 du 16 février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Privat a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour le détachement d'un lot à bâtir sur un terrain situé 23, rue d'Emporion à Lattes, cadastré section A n° 850 ;

2°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 28620 C0015 du 16 février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Privat a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain situé 23, rue d'Emporion à Lattes, cadastré section A n° 850 ;

3°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 1er juin 2021 ;

4°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Privat de lui délivrer, dans le délai d'un mois, le permis d'aménager et le permis de construire sollicités ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Privat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, la commune de Saint-Privat, représentée par la SCP Verbateam Montpellier, agissant par Me Pons, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, déclare se désister de l'instance et de l'action ouverte par sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, Mme A déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que demande la commune de Saint-Privat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Privat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à commune de Saint-Privat.

Fait à Montpellier, le 5 juillet 2023.

La présidente de la 1ère Chambre,

L. Rigaud

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Junon