Judicial Review Withdrawal and Cost Award in Service-Related Injury Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipal decree refusing to recognize a subsequent health issue as service-related following an earlier work accident, and alternatively requested an expert examination, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal concerning both the primary and subsidiary claims for annulment and expertise. The court, exercising its power under the code of administrative justice for giving notice of withdrawal, accepted the withdrawal of the main and alternative conclusions but ordered the municipality to pay the individual 1,000 euros to cover the costs incurred, as permitted under the relevant article concerning judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal and Cost Award in Service-Related Injury Dispute: The court, exercising its power under the code of administrative justice for giving notice of withdrawal, accepted the withdrawal of the main and alternative conclusions but ordered the municipality to pay the individual 1,000 euros to cover the costs incurred, as permitted under the relevant article concerning judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court accepted the plaintiff's withdrawal of her main and subsidiary claims in the dispositive.
This provision was used to order the defendant commune to pay a sum of 1,000 euros to the plaintiff for her legal costs.
This provision authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to grant the request for withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, Mme C B A, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de la commune de Sartrouville du 23 février 2021 refusant de reconnaître imputable au service la rechute dont elle a été victime le 23 juin 2020, d'enjoindre à la commune de Sartrouville de procéder à un nouvel examen et de régulariser sa situation administrative et de mettre à la charge de la commune de Sartrouville la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise avec pour mission de prendre connaissance de son dossier, de se faire communiquer toutes pièces médicales, de l'examiner et de dire si, de son point de vue, les arrêts maladie et soins dont elle a bénéficié depuis le 23 juin 2020 sont à prendre en charge au titre de l'accident de service initial du 1er juillet 2011.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, la commune de Sartrouville, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant, à titre principal, à annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de la commune de Sartrouville du 23 février 2021, à enjoindre à la commune de procéder à un nouvel examen et de régulariser sa situation administrative, à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise. Elle maintient cependant ses conclusions sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sartrouville une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A de ses conclusions tendant, à titre principal, à annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de la commune de Sartrouville du 23 février 2021, à enjoindre à la commune de procéder à un nouvel examen et de régulariser sa situation administrative, à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise.
Article 2 : La commune de Sartrouville versera à Mme B A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la commune de Sartrouville.
Fait à Versailles, le 21 avril 2023.
La magistrate désignée,
Signé
L. Vincent
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2103853