Annulment of Administrative Decision Deeming Withdrawal of Appeal for Failure to Respond
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a national private security council's decision rejecting his prior mandatory appeal against a local commission's refusal to issue him a professional card as a private security agent, and further sought an order compelling the council to issue the card or, alternatively, re-examine his request. The court issued an order based on the petitioner's failure to respond to an official invitation, sent via the "Télérecours citoyens" application, explicitly confirming the continuation of his claims within the prescribed one-month period, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to deem the petitioner to have withdrawn his application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du code précité; Annulment of Administrative Decision Deeming Withdrawal of Appeal for Failure to Respond: The court issued an order based on the petitioner's failure to respond to an official invitation, sent via the "Télérecours citoyens" application, explicitly confirming the continuation of his claims within the prescribed one-month period, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to deem the petitioner to have withdrawn his application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. B be recorded.
This article provides the basis for the president to record the withdrawal of the claim by order.
This article forms the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, M. A B, représenté par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n°2020-11-26-011 du 29 janvier 2021 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle ouest (CLAC) refusant de lui délivrer une carte professionnelle
2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire d'exercer, dans les mêmes conditions d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2022, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre ". L'article R. 611-8-6 de ce code dispose : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal du 9 novembre 2023 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Ce courrier a été adressée le jour même au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens ", et est réputé avoir été notifié à l'intéressé deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Nantes, le 11 décembre 2023.
Le président,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,