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2103851 Généré par l'IA

Claimant's Request for Payment Plan Moot Due to Debt Settlement

Numéro de cause 2103851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought a payment plan to satisfy an overpayment of a social benefit amounting to €276.21 for the period of January 1 to March 31, 2020, after the benefit fund refused an initial request for debt remission. The benefit fund later informed the court that a repayment schedule had been agreed upon with the claimant, with monthly installments of €30, which resulted in the full settlement of the debt by the time of the ruling. Consequently, the court determined, under the authority allowing magistrates to rule on matters where the request has become moot, that there was no longer any need to rule on the claimant's original request because the debt had been fully discharged through the implemented installment plan.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Request for Payment Plan Moot Due to Debt Settlement: The benefit fund later informed the court that a repayment schedule had been agreed upon with the claimant, with monthly installments of €30, which resulted in the full settlement of the debt by the time of the ruling. Consequently, the court determined, under the authority allowing magistrates to rule on matters where the request has become moot, that there was no longer any need to rule on the claimant's original request because the debt had been fully discharged through the implemented installment plan.

Mots-clés

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paiement de la dette plan social gestion de sinistres perception indue d'indemnités de chômage versement continu des prestations procédure européenne d'injonction de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the magistrate to issue an order stating there is no longer any need to rule on a request because the matter has become moot.
Article 1er
This article explicitly orders that there is no longer any need to rule on the request (Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C).
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2206504
Beneficiary Seeks Remission of Social Benefit Overpayment Based on Financial Hardship
2303343
Mootness of Annulment Request for Benefit Overpayment Settlement
2202383
Debt Remission Mootness Overpayment Challenge
2301960
Claim Moot Due to Debt Settlement
2407301
Claimant's Request for Debt Remission Rendered Moot by Fund's Debt Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that there is no longer any need to rule on the request (Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the magistrate to issue an order stating there is no longer any need to rule on a request because the matter has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, Mme A C demande au tribunal la mise en place d'un échelonnement pour s'acquitter de l'indu de prime d'activité de 276, 21 euros, relatif à la période du 1er janvier au 31 mars 2020, pour lequel la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder une remise de dette, par décision du 11 juin 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que :

-la dette est soldée après qu'un échelonnement ait été mis en place avec la requérante, qui a procédé au remboursement à raison de 30 euros par mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de la Gironde démontre avoir procédé à la mise en place d'un remboursement de la dette de prime d'activité de 276, 21 euros, due par Mme C, sous forme échelonnée, conformément à sa demande. Ce remboursement a été mis en œuvre à compter du 2 août 2021 et a permis de solder la dette à la date du présent jugement. Par suite, les conclusions présentées par Mme C sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 22 août 2022.

La magistrate désignée

B. B

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière