Applicant's Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul administrative third-party attachment notices issued by a municipal treasury on February 3, 2021, alternatively requesting discharge from the claimed sums or payment delays, but subsequently filed a motion on October 3, 2022, declaring a withdrawal of the entire claim against the municipality. The administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record withdrawals, issued an order simply acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipality: The administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record withdrawals, issued an order simply acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article granting the relief requested (giving effect to the withdrawal of the appeal).
This article provides the legal basis authorizing the President to record the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, M. B A N'Songo N'Kounkou demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler les notifications de saisie administrative à tiers détenteur émises par la comptable publique de la trésorerie municipale de Vitry-sur-Seine le
3 février 2021;
2°) à titre subsidiaire, de le décharger des sommes réclamées ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, de lui accorder de larges délais de paiement.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, la commune de Vitry-sur-Seine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. N'Songo N'Kounkou déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1' donner acte des désistements () ".
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. N'Songo N'Kounkou déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. N'Songo N'Kounkou.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A N'Songo N'Kounkou et à la commune de Vitry-sur-Seine.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2103848