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2103847 Généré par l'IA

Municipality v. Gendarmerie: Withdrawal of Expulsion Claim

Numéro de cause 2103847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality initiated proceedings seeking the expulsion of the national gendarmerie from municipal property and the award of legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of the entire request, citing a resulting agreement between the parties, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as permitted by the administrative justice code provisions governing judicial dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Gendarmerie: Withdrawal of Expulsion Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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licenciement administratif désistement d'action droit d'enlèvement frais administratifs durée de l'expulsion judiciaire autorités communales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la gendarmerie nationale une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the president to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the taking note of the withdrawal of the application.
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2101978
Withdrawal of Administrative Case Against Municipality
2201924
Municipality Withdraws Request for Eviction Order
2300498
Withdrawal of Claim Following Municipal Exclusion Challenge
2403394
Withdrawal of Moral Harassment Claim Against Municipality Upheld
2329816
Withdrawal of Petition for Access to Municipal Service and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the taking note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the president to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux, représentée par Me Boyer, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'expulsion de la gendarmerie nationale du bien appartenant à la commune située au lieu-dit " le Prieuré ", sous astreinte de 1500 euros par jour de retard dans le délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de la gendarmerie nationale une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2022, la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle fait valoir qu'un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut à ce que le tribunal prenne acte du désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2022 , la commune de Lorrez-le-Bocage Préaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux, au ministre de l'intérieur et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,