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2103845 Généré par l'IA

Parents v. Municipality: Mootness of School Enrollment Dispute and Denial of Costs

Numéro de cause 2103845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought judicial review to annul the municipality's refusal to enroll their daughter in a public school for the 2021-2022 school year and to compel registration. The court issued an order noting the applicants' subsequent, unambiguous withdrawal of their entire request, thereby rendering the primary matter moot, and consequently rejected the municipality's ancillary request for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Parents v. Municipality: Mootness of School Enrollment Dispute and Denial of Costs: The court issued an order noting the applicants' subsequent, unambiguous withdrawal of their entire request, thereby rendering the primary matter moot, and consequently rejected the municipality's ancillary request for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs conflit parental contrôle juridictionnel commune scolaire jeton de présence demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Article 2) for rejecting the request for costs presented by the defendant commune.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim (Article 1).
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2511884
Case Concerning Suspension of School Enrollment Refusal Due to Subsequent Annulment
2202478
School Enrollment Dispute and Withdrawal of Claims
438290
Parents v. Municipality and State (School Enrollment Refusal and Placement)
2103336
Parents' Annulment of School Enrollment Order Rendered Moot by Education Authority's Reversal
2305034
Annulment of School Enrollment Due to Violation of Parental Authority; Partial Damages Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim (Article 1).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 2) for rejecting the request for costs presented by the defendant commune.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme B C et M. E D, représentés par Me Gourdin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du maire de la commune de Pluneret des 4 et 9 mars 2021 portant refus d'inscription de leur fille A à l'école publique Germaine Tillion pour l'année scolaire 2021-2022, ensemble la décision du 25 mai 2021 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Pluneret de procéder à l'inscription de leur fille A à l'école publique Germaine Tillion pour l'année scolaire 2021-2022 dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pluneret la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la commune de Pluneret, représentée par la Selarl Lexcap, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et, en toute hypothèse, à ce que soit mise à la charge de la commune des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, Mme C et M. D, représentés par Me Gourdin, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de Mme C et M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Pluneret fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. D.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Pluneret présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et M. E D, et à la commune de Pluneret.

Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 30 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G.-V. VERGNE

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.