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2103843 Généré par l'IA

Claim for VAT Credit Reimbursement Rendered Moot by Prior Administrative Payment

Numéro de cause 2103843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a request seeking the reimbursement of a value-added tax credit for the year 2020; however, subsequent to the filing, the relevant tax director granted a complete reimbursement of the claimed credit during the course of the proceedings. The court consequently ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a presiding judge to note that there is no longer reason to rule on a request, the claimant's conclusions for reimbursement had become moot because the full amount had already been paid.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for VAT Credit Reimbursement Rendered Moot by Prior Administrative Payment: The court consequently ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a presiding judge to note that there is no longer reason to rule on a request, the claimant's conclusions for reimbursement had become moot because the full amount had already been paid.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée production de créance dispositions fiscales restitution de l'impôt allocation compensatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".
Article 1er
The court ruled that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request (Article 1).
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to establish by order that there is no longer any need to rule on a request, which is the basis for the decision.
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2222988
Mootness of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Decision
2212928
VAT Reimbursement Claim Mootness
2110588
VAT Reimbursement Action Rendered Moot by Subsequent Refund
2312122
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness
2001067
VAT Credit Refund Dispute Rendered Moot by Subsequent Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request (Article 1).

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to establish by order that there is no longer any need to rule on a request, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2021, la société Orgmare SRL (società a responsabilità limitata) demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période correspondant à l'année 2020.

Par un mémoire enregistré le 18 août 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement compte tenu du remboursement total prononcé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".

2. Par une décision du 18 août 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a procédé au remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Dès lors, les conclusions tendant au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Orgmare SRL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orgmare SRL et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.