Association's Failure to Confirm Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a territorial public establishment's decision to join a regional water authority, but after the court invited the association to expressly confirm the maintenance of its claims pursuant to administrative justice code provisions, the association failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to rule, based on the applicable procedural law, that the association was deemed to have withdrawn its entire claim and to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Art. R. 222-1 CJA, Art. R. 612-5-1 CJA; Association's Failure to Confirm Claim Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision authorizes the President of the judging panel to record a withdrawal by order.
This provision was the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of its conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2021, l'association Démocratie et justice pour l'eau demande au tribunal d'annuler la délibération n° CT20/1629 du conseil de territoire de l'EPT (établissement public territorial) Plaine commune en date du 9 septembre 2020 approuvant sa demande d'adhésion au syndicat des eaux d'Ile-de-France pour l'ensemble de son territoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2021, l'EPT Plaine commune conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 23 mai 2023, l'association Démocratie et justice pour l'eau a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 23 mai 2023, l'association Démocratie et justice pour l'eau a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait l'association requérante qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, l'association requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E:
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Démocratie et justice pour l'eau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Démocratie et justice pour l'eau et à l'établissement public territorial Plaine commune.
Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.